Une proposition de loi vise à établir le régime de la séparation de biens comme régime matrimonial légal.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDouble responsabilité de l'établissement de santé
L'établissement de santé, responsable de l'infection nosocomiale contractée par une patiente, doit également réparer les préjudices subis par celle-ci au titre de l'accident non fautif à l'origine d'un déficit neurologique.
...CEDH : l'adoption refusée d'une enfant confiée au titre d'une kafala
En application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, une adoption peut être refusée si l'enfant a été confié au titre d'une kafala.
...Testament : perpétuité de l'exception de nullité
La demanderesse peut, même après l'expiration du délai prévu par l'article 1304 du code civil, se prévaloir de la nullité du testament pour s'opposer aux prétentions de ses cohéritiers qui invoquent la qualité de légataire qu'ils tiennent de cet acte.
...QPC : déchéance de nationalité des auteurs d'actes de terrorisme
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes au principe d'égalité les articles 25 et 25-1 du code civil permettant notamment de déchoir les auteurs d'infractions terroristes de leur nationalité.
...L'acquisition par prescription de parties communes par un syndicat de copropriétaires
Les actes de vente de biens immobiliers, constitués par des lots de copropriété composés de parties privatives et de quotes-parts de parties communes peuvent permettre l'acquisition par prescription de ces dernières.
...QPC : des règles de récupération des charges locatives différentes conformes au principe d'égalité devant la loi
La différence instituée par les règles de récupération des charges locatives, selon le mode de chauffage, est jugée conforme au principe constitutionnel d'égalité devant la loi au regard de la différence de situation et de l'objectif de protection de l'environnement.
...La désignation du tuteur en considération des sentiments du majeur protégé
Le juge des tutelles doit prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé dans la désignation de son tuteur.
...Droit à rétrocession et destruction d'immeuble
La démolition d'un immeuble construit sur une parcelle ne rend pas forcément impossible la rétrocession.
...