Un décret précise la mise en oeuvre de la procédure intégrée pour le logement.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProtection des enfants des dérives sectaires religieuses de leurs parents : dépôt à l'AN
Une proposition de loi relative à la protection des enfants des dérives sectaires à caractère religieux de leurs parents a été déposée à l'Assemblée nationale le 18 février 2015.
...CEDH : intérêt de l'enfant né d'une GPA à l'étranger
Le refus d'enregistrer l'acte de naissance d'un enfant né d'une gestation pour autrui à l'étranger constitue une violation du droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) fait primer l'intérêt de l'enfant.
...Application dans le temps de la faculté du juge d'accorder un délai de paiement au locataire
La Cour de cassation a retenu, dans un avis, que la faculté du juge, issue de la loi nouvelle, d'accorder un délai au locataire aux fins de paiement de sa dette locative était applicable immédiatement.
...Responsabilité du médecin libéral sollicité par le Samu
Bien qu'exerçant une mission de service public, le médecin d'exercice libéral, même sollicité par le Samu, reste responsable, à titre personnel, de son service de garde.
...Responsabilité du notaire du fait de travaux réalisés sans l'autorisation des copropriétaires
Le notaire engage sa responsabilité du fait de travaux réalisés, sans autorisation des copropriétaires, sur les parties communes de lots immobiliers vendus par son intermédiaire.
...Bail d'habitation : réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué
Pour réévaluer le loyer d'un bail mixte, peu importe que les références du bailleur concernent des appartements lui appartenant, dès lors qu'elles sont représentatives des loyers habituellement pratiqués dans le voisinage immédiat et que la nature mixte du bail justifie une majoration de 20 % du loyer.
...Copropriété : sanction du défaut de reproduction d'un texte obligatoire dans la notification d'un PV d'assemblée générale
La non-reproduction, dans un courrier de notification d'un procès-verbal d'assemblée générale, de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 rend la notification irrégulière.
...Révocation d'une donation pour inexécution de charges et ses conséquences
La révocation d'une donation pour inexécution de charges entraîne, par son effet rétroactif, des restitutions réciproques et ainsi le remboursement des dépenses supportées par le donataire.
...