Un certificat médical dressé par un médecin habilité peut permettre au juge des tutelles de renouveler une curatelle renforcée. Toutefois, rien n'interdit l'aménagement de la mesure afin d'assurer une certaine autonomie à la curatélaire.

Une instruction du gouvernement précise les modalités d'application de la procédure intégrée pour le logement (PIL).

L'auteur de la reconnaissance d'un enfant peut contester sa paternité, même si la possession d'état est établie à son égard, s'il agit dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 2005 à l'origine de ce délai.

Pour apprécier le droit à prestation compensatoire d'un époux, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par son conjoint au titre de sa contribution à l'entretien des enfants, cette somme ne constituant pas des revenus bénéficiant à l'époux.

La Cour de cassation rejette le pourvoi d'une requérante contre l'arrêt de cour d'appel qui a déduit que les travaux portant sur les solives ne portaient pas sur des parties privatives.

Le prix du bail renouvelé prend effet à la date du renouvellement, quelle que soit la date de la saisine du tribunal paritaire.

Le 29 avril 2015, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi tendant à permettre au conseil municipal d'affecter tout local adapté à la célébration de mariages.

Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à déchoir de leur bail les locataires sociaux auteurs de violences conjugales.

La Cour de cassation rappelle qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si l'assureur avait déterminé les quote-parts de primes afférentes aux différents éléments d'équipement et parties de l'immeuble en fonction de la spécialisation des charges.