La caducité d'une mesure de sauvegarde de justice suite à une mise sous curatelle peut priver de fondement la décision de désignation d'un mandataire spécial et, par suite, les actes accomplis par ce dernier.

Le motif de l'absence de production du contrat pour prouver l'affectation d'un prêt, alors que l'époux admet que l'emprunt remboursé a servi au financement de l'acquisition de la maison et de la réalisation de travaux, viole l'article 4 du code de procédure civile.

La garantie décennale des constructeurs ne peut être engagée au titre d'un vice de construction n'affectant pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendant pas impropre à sa destination. Le vice ne peut, non plus, faire l'objet d'une réparation au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun, enfermée dans un délai.

Il est possible de supprimer le droit de visite et d'hébergement d'un parent pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le transfert du bail en cas de décès du preneur est-il automatique pour les descendants dans le cas des logements HLM ?  

Dans quelle mesure l'effet collectif de la déclaration de nationalité française s'exerce-t-il ?

Le preneur doit-il indiquer précisément l’habitation qu’occupera le bénéficiaire de la reprise lors de la délivrance d'un congé ?

Publication  d'une circulaire visant à renforcer l'application de leurs obligations pour les communes en déficit de logements sociaux.

Sur quel montant calcule-t-on la récompense due par l'époux à la communauté lors du divorce ?