Mise en place d'un dispositif d'accompagnement financier des communes participant à l'effort de construction de logements.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn testateur peut-il soustraire à l'administration légale des parents d'un mineur les biens qu'il lègue à ce dernier ?
Un père peut léguer une partie de ses biens à son enfant mineur tout en prévoyant que ces biens seront administrés, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de ce dernier, par une personne autre que son administratrice légale.
...Enlèvement des épaves : adoption au Sénat du projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale de Nairobi
Le Sénat a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves le 25 juin 2015.
...Réforme des allocations familiales et de ses composantes
Le ministère des Finances et le ministère des Affaires sociales présentent les nouveaux montants des allocations familiales et de leurs composantes, réformés pour être applicables à compter du 1er juillet 2015.
...Encadrement des conventions conclues par les professionnels de l'immobilier et information de leurs clients
Réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce.
...Application du règlement de copropriété en l'absence de classement de l'immeuble en résidence de tourisme
En l'absence de classement d'un immeuble en résidence de tourisme, seul le règlement de copropriété aura vocation à s'appliquer.
...Détermination de l'indemnité de réduction d'après la valeur du bien immobilier légué
L'indemnité de réduction doit être calculée d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. En présence d'héritiers réservataires, à défaut d'une demande de délivrance dans l'année du décès, le legs ne prend effet que du jour de la demande en justice ou de celui de la délivrance volontairement consentie.
...Successions : quelle loi s'applique pour apprécier la validité d'un testament en cas de conflit de lois ?
Les lois internes dont le testateur peut observer les formes pour rédiger un testament valable ne concernent pas les conditions de validité au fond, qui relèvent de la loi successorale.
...