Publication au JORF d'un arrêté relatif au diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
Publication au JORF d'un décret définissant les procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.
...Divorce : précision sur l'objet de la prestation compensatoire
La Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens.
...Action en nullité d'un acte du défunt par le légataire universel pour insanité d'esprit
Le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux passé par le défunt pour insanité d'esprit de celui-ci.
...Prévention des dommages sur les réseaux et canalisations lors de travaux tiers : redevances de financement de www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème hors taxes des redevances finançant le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.
...CJUE : compétence du juge pour statuer sur la pension alimentaire due par un parent
Le juge appelé à décider sur la responsabilité parentale est également compétent pour statuer sur la pension alimentaire due par l’un des parents envers ses enfants mineurs, même si la séparation de corps est tranchée par une juridiction d’un autre Etat membre.
...Logement meublé : éléments de mobilier exigés
Fixation par décret de la liste des éléments que doit comporter le mobilier d'un logement meublé constituant la résidence principale du locataire.
...Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers en cas de diagnostic erroné
Les acheteurs d’un bien immobilier, révélant un état parasitaire erroné, peuvent-ils être indemnisés par le diagnostiqueur ?
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