Le chèque remis au notaire émis d'un compte ouvert au nom de l'un des époux séparés de biens constitue une preuve de l’origine des fonds personnels.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe procès-verbal de bornage peut-il constituer un acte translatif de propriété ?
Un procès-verbal de bornage ne peut constituer un acte translatif de propriété.
...Divorce : le caractère mixte de la prestation compensatoire
Le caractère mixte de la prestation compensatoire empêche-t-il la suppression du versement de la rente lors du divorce ?
...Consultation publique : modification de la partie réglementaire du code de l’urbanisme, pris pour l’application de la loi Alur et d’autres textes récents
Un projet de décret qui mettra en application plusieurs dispositions contenues dans la loi Alur de mars 2014, dans la loi d'avenir pour l'agriculture d'octobre 2014, dans la loi relative à la simplification de la vie des entreprises de décembre 2014 et dans l'ordonnance relative à la création de la métropole de Lyon de décembre 2014 est soumis à consultation publique jusqu'au 17 juillet 2015.
...Annulation d'un acte de vente suite à une faute du notaire
Annulation d'un acte de vente pour inscription de faux par le notaire.
...Inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger d’une GPA
Un enfant né d'une GPA peut-il être retranscrit dans les actes civils français ?
...Conditions de révocation du mandat à effet posthume en présence d’un héritier mineur
Le mandat à effet posthume, confié par une personne afin de gérer le capital transmis à son fils, ne peut être révoqué même s'il a pour effet de priver la mère de l'enfant de son administration légale, cette privation ne permettant pas de caractériser la perte d'un intérêt sérieux et légitime.
...Le JAF doit fixer la périodicité du droit de visite accordé
Lorsque le juge aux affaires familiales statue sur le droit de visite de l'autre parent, il doit en fixer la périodicité.
...