Le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux passé par le défunt pour insanité d'esprit de celui-ci.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrévention des dommages sur les réseaux et canalisations lors de travaux tiers : redevances de financement de www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème hors taxes des redevances finançant le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.
...CJUE : compétence du juge pour statuer sur la pension alimentaire due par un parent
Le juge appelé à décider sur la responsabilité parentale est également compétent pour statuer sur la pension alimentaire due par l’un des parents envers ses enfants mineurs, même si la séparation de corps est tranchée par une juridiction d’un autre Etat membre.
...Logement meublé : éléments de mobilier exigés
Fixation par décret de la liste des éléments que doit comporter le mobilier d'un logement meublé constituant la résidence principale du locataire.
...Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers en cas de diagnostic erroné
Les acheteurs d’un bien immobilier, révélant un état parasitaire erroné, peuvent-ils être indemnisés par le diagnostiqueur ?
...Transcription du nom d'usage maternel étranger en France
La transcription du nom d'usage étranger maternel s'analyse en un changement de nom.
...Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014
Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014.
...Qualité à agir en justice d'un syndicat de copropriétaires
La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a qualité pour agir en justice, conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
...Vente en viager : liquidation judiciaire du débirentier
Doit être déclarée la créance du crédirentier fondée sur la clause pénale contractuelle, qui ne peut être qualifiée d'alimentaire et ayant son origine dans le contrat de vente conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure collective du débirentier.
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