La Cour de cassation apporte des précisions sur les limites aux devoirs de conseil et d'investigation du notaire chargé d'établir un état liquidatif de communauté.

Lorsque le conjoint survivant est donataire de l'usufruit de la totalité des biens de la succession, l'usufruit du droit d'exploitation des oeuvres de l'écrivain dont il bénéficie n'est pas soumis à réduction au profit de l'héritier réservataire.

L'autorisation administrative exigée par la loi doit être obtenue, par le propriétaire, préalablement à la signature du bail.

En cas de plantations sur le terrain d'autrui, le droit à indemnisation du tiers évincé n’est pas attaché à la propriété d’un fonds mais à la personne qui a accompli l’acte de planter.

Le juge doit trancher en dernier, et non le notaire, sur les cas de remboursement par l'hérédité.

Le juge doit toujours se placer à la date de la demande reconventionnelle en divorce de l'époux et non à la date de l'assignation en séparation de corps de l'épouse.

La stipulation d'une condition suspensive sans terme fixe ne peut pour autant conférer à l'obligation un caractère perpétuel.

La caducité d'une mesure de sauvegarde de justice suite à une mise sous curatelle peut priver de fondement la décision de désignation d'un mandataire spécial et, par suite, les actes accomplis par ce dernier.