Annulation d'un acte de vente pour inscription de faux par le notaire.

Un enfant né d'une GPA peut-il être retranscrit dans les actes civils français ?

Le mandat à effet posthume, confié par une personne afin de gérer le capital transmis à son fils, ne peut être révoqué même s'il a pour effet de priver la mère de l'enfant de son administration légale, cette privation ne permettant pas de caractériser la perte d'un intérêt sérieux et légitime.

Lorsque le juge aux affaires familiales statue sur le droit de visite de l'autre parent, il doit en fixer la périodicité.

Pour apprécier les conditions d'ouverture de l'action en révocation pour inexécution des charges assortissant la donation-partage, la cour d'appel n'a pas à rechercher si celles-ci avaient été déterminantes du consentement à l'acte des enfants.

La construction en commun d'une clôture, par les propriétaires de fonds voisins, destinée à délimiter leurs propriétés, si elle résulte d'un accord entre ces derniers, n'implique pas, à elle seule, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses.

Lorsqu'une loi a fait interdiction à un parent de sortir son enfant du territoire, le juge étranger doit l'appliquer en cas de non-respect par le parent de cette interdiction.

Un décret modifie les règles d'organisation et de fonctionnement des commissions départementales de conciliation des litiges locatifs.

Une personne peut être déclarée comme le père d'un enfant, alors même qu'elle a refusé de se soumettre à l'expertise permettant d'établir sa paternité, dès lors que d'autres éléments probants vont dans ce sens et que cette décision se justifie au regard de l'intérêt de l'enfant.