Une promesse synallagmatique de vente, conclue pour une durée supérieure à dix-huit mois, doit être constatée par acte authentique, à peine de nullité.

La responsabilité d'un centre hospitalier ne peut être engagée, en l'absence de faute, sur le fondement d'une infection nosocomiale contractée par une patiente, s'agissant d'un moyen relevé d'office par le juge qui n'a pas mis les parties en mesure d'en débattre.

Publication d'un décret portant définition du modèle du contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire.

La Cour de cassation rappelle que l’attitude injurieuse du donataire envers le donateur n’entraîne pas toujours la révocation de la donation.

La Cour de cassation rappelle qu'aucune législation ne peut étendre la minorité jusqu'à vingt ans pour un enfant handicapé.

Un notaire, non soumis à une obligation de conseil et de mise en garde concernant la solvabilité des parties ou l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher, n'est pas tenu d'informer l'acquéreur du risque d'échec du programme immobilier, qu'il ne peut suspecter au jour de la signature de la vente.

Publication au JORF d'un décret portant création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.

La récompense due par un époux à la communauté au titre du financement partiel d'un bien propre est égale au profit subsistant du bien, calculé en proportion de la part financée par la communauté.

Celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par la suite, renoncer à l'hérédité.