Les propriétaires d'un hôtel dans lequel séjourne un couple avec enfant ne sont pas responsables de l'accident subi par ce dernier dans l'une de ses piscines dans la mesure où le dommage résulte du seul défaut de surveillance de ses parents.

Si le droit de visite d'une mère est limité en raison de son comportement dangereux pour son enfant, la durée de ce droit de visite organisé dans un espace de rencontre doit être fixée.

L'absence de notification à un copropriétaire de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire, si elle a pour conséquence de ne pas faire courir le délai de recours, n'est pas sanctionnée par l'inopposabilité des actes de l'administrateur provisoire à l'égard de ce copropriétaire.

Le maire peut imposer aux riverains l'abattage ou l'élagage des végétaux délimitant leur propriété, lorsque ces derniers risquent de tomber sur les voies rurales ou communales.

Un legs effectué au profit d'une association de protection animale bénéficie à son siège social et non à l'un de ses établissements, en l'absence de précisions apportées par le testateur quant au bénéficiaire.

L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen une fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.

Les juges du fond doivent caractériser les conséquences d'une particulière gravité subies par l'époux du fait de la dissolution du mariage justifiant une réparation. De plus, lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en propriété, son montant doit être précisé.

Il appartient au syndicat des copropriétaires, notifiant à deux reprises le procès-verbal de son assemblée générale, de démontrer avoir envoyé un procès-verbal complet.

La fixation de la résidence d'enfants vivant habituellement en Allemagne relève de la compétence du juge allemand, en dépit de la domiciliation de leur père en France.