A l'occasion de la présentation du 20ème rapport de la Fondation Abbé Pierre sur "l'état du mal-logement en France", la ministre du Logement a présenté un plan triennal pour réduire le recours aux nuitées hôtelières.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDivorce : liste exhaustive des effets personnels
Si l'ordonnance de non-conciliation autorise la restitution aux ex-époux de leurs documents personnels, la cour d'appel ne peut relever d'office un tel moyen.
...Evaluation de la politique du logement
Le rapport conjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) formule des propositions de réformes portant sur la politique du logement.
...Installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation
Publication d'un décret relatif à l'obligation d'installer un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation avant le 8 mars 2015.
...Répudiation de l'épouse domiciliée en France
La décision étrangère qui constate la répudiation par la seule volonté du mari, sans donner d'effet juridique à l'opposition de l'épouse, est contraire au principe de l'égalité des époux lors de la dissolution du mariage dès lors que l'épouse est domiciliée en France.
...Donation entre vifs : évaluation des biens
Dans le cadre d'une réduction ou d'un rapport de libéralité, l'immeuble, objet de la donation, doit être évalué en considération de son état à la date de celle-ci.
...Appel en garantie du syndicat des copropriétaires
Appel en garantie du syndicat par un copropriétaire pour trouble subi suite à la réalisation de travaux sur les parties communes l'ayant contraint à interrompre son exploitation.
...Mariage franco-marocain entre personnes de même sexe
Le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain est autorisé, en dépit de la loi marocaine, en raison d'un lien de rattachement du ressortissant marocain à la France.
...QPC : acceptation des libéralités par les associations déclarées
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
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