En absence d’annulation du mariage, la veuve a la qualité de conjoint survivant.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApprobation du nouveau règlement des aides du FART
Publication au JORF d'un décret approuvant le règlement relatif aux aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART) modifiant le montant de l'aide de solidarité écologique.
...Conditions d'attribution et modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété
Publication de trois textes relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
...Résidence fixée chez le père dans l’intérêt de l’enfant
Pour préserver la scolarité obligatoire de l’enfant, la résidence habituelle peut être fixée chez le père.
...La solidarité des dettes entre les époux appliquée aux dépenses de santé
Concernant les dettes de santé, un époux est solidaire vis-à-vis de son conjoint, en application de l'article 220 du code civil.
...Certificats d'économies d'énergie : obligations pour la période 2015-2017
Publication au JORF de deux textes fixant les modalités d'application et de répartition des obligations d'économies d'énergie pour la troisième période du dispositif.
...Prestation compensatoire : appréciation de la disparité créée par la rupture du mariage
Le patrimoine propre d'un époux doit-il être pris en considération pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage nécessaire à l'obtention de la prestation compensatoire ? La Cour de cassation répond par l'affirmative à propos de biens acquis à l'issue d'une succession par chacun des membres du couple.
...Plafonds de ressources pour l’attribution de logements locatifs sociaux
Actualisation pour 2015 des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
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