La prestation compensatoire n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources et des besoins de l’époux à qui elle est versée pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité du fait des choses : caractère anormal de l'escalier
En application de l'article 1384, alinéa 1er du code civil, une chose inerte telle qu'un escalier ne peut être l'instrument d'un dommage que si la preuve est rapportée d'un mauvais état ou d'un caractère anormal.
...Responsabilité de la clinique en raison d'une faute de l'infirmière salariée
La clinique est responsable des fautes commises par son infirmière salariée, en dépit de la responsabilité du médecin.
...Point de départ du droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant
Publication au JORF d'un décret relatif au point de départ du droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant.
...Résiliation du contrat de bail verbal exclue en l'absence de clause résolutoire
La Cour de cassation exclut la possibilité de résiliation du contrat en l'absence de clause résolutoire stipulée dans le bail verbal.
...Impact de la cessation des paiements sur l'indivision : actes pouvant être annulés
Concernant les actes antérieurs à la date de cessation des paiements, seuls les actes faits à titre gratuit sont annulables.
...Prestation partagée d’éducation de l’enfant
Publication au JORF de deux décrets relatifs à la mise en œuvre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPAREE).
...Copropriété : contestation du refus de changement de destination d’un lot
Pour dire nul le refus par l'assemblée générale de copropriétaires de transformation d'un local à usage professionnel en un local à usage d'habitation, le juge doit rechercher en quoi ce refus est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou a été pris dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires.
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