Dans un arrêt du 26 novembre 2014, la Cour de cassation approuve la cour d’appel qui, par ses constatations, a pu valablement rejeter des demandes formées contre une banque garante d’achèvement des travaux qui avait en l’espèce fait preuve d’une diligence suffisante et pris les mesures de suivi utiles.

L'action en nullité de droit des actes passés postérieurement au jugement d'ouverture de la curatelle par la personne protégée ou son curateur ne peut être exercée que par le majeur protégé assisté du curateur pendant la durée de la curatelle, par le majeur protégé après la mainlevée de la mesure de protection et par ses héritiers après son décès.

Le ministre de l’Intérieur explique pourquoi les informations relatives à une personne née à l’étranger ne figurent pas automatiquement au livret de famille français.

Pour déclarer une veuve seule héritière de son époux par application de la loi française, la cour d’appel s’est valablement fondée sur la législation marocaine relative au statut civil des étrangers qui renvoyait à la loi de la nationalité du défunt.

La copropriétaire qui prend l'initiative, dans son intérêt et celui des autres copropriétaires, de régler les factures d'eau et d'électricité de la copropriété et de faire procéder à la réparation de désordres sur les parties communes, mérite réparation sur le fondement de la gestion d’affaires.

Le ministre de l'Intérieur explique que le code civil permet une action en nullité post-mortem contre les mariages gris.

Si le règlement Bruxelles I s’applique en matière civile à l’exclusion des régimes matrimoniaux, le juge doit, pour l’appliquer au litige dont il est saisi, expliquer en quoi celui-ci n'entre pas dans la catégorie exclue des régimes matrimoniaux, dès lors qu’il résulte le contraire de la décision étrangère.

Saisie d’un litige relatif à un congé de bail rural, la cour d’appel qui constate qu’aucun élément n’était produit aux débats sur la date des échanges culturaux déduit à bon droit que le refus de renouvellement du bail se trouvait soumis aux dispositions du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 13 juillet 2006.

La promesse synallagmatique de vente sans aucune condition suspensive liant le sort de la vente aux exigences du plan légal de densité qui oblige les acquéreurs à déposer un permis de construire entraînant la notification d'une taxe de dépassement engage la responsabilité du notaire.