Le Conseil d’Etat refuse d’annuler la circulaire de la garde des Sceaux du 25 janvier 2013 qui, en considérant comme insuffisant à opposer un refus à une demande de certificat de nationalité aux enfants nés à l’étranger le seul soupçon de recours à une convention de GPA, n’est pas illégale.

Lorsque plusieurs personnes sont responsables du même dommage causé par un produit défectueux, leur responsabilité est solidaire, sans préjudice des dispositions du droit national relatives au droit de recours, lesquelles prévoient que la contribution à la dette, en l'absence de faute, se répartit à parts égales entre les coobligés.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public (IOP) existantes.

Le silence opposé à l'affirmation d'une date de fin de cohabitation ne vaut pas à lui seul reconnaissance de cette date.

Les restitutions dues à la suite de l'anéantissement d'un contrat de prêt ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice réparable, si bien que le notaire n’a pas à rembourser la banque condamnée à payer aux acquéreurs une somme correspondant aux intérêts et au montant des frais de garantie.

Dans un arrêt du 26 novembre 2014, la Cour de cassation approuve la cour d’appel qui, par ses constatations, a pu valablement rejeter des demandes formées contre une banque garante d’achèvement des travaux qui avait en l’espèce fait preuve d’une diligence suffisante et pris les mesures de suivi utiles.

L'action en nullité de droit des actes passés postérieurement au jugement d'ouverture de la curatelle par la personne protégée ou son curateur ne peut être exercée que par le majeur protégé assisté du curateur pendant la durée de la curatelle, par le majeur protégé après la mainlevée de la mesure de protection et par ses héritiers après son décès.

Le ministre de l’Intérieur explique pourquoi les informations relatives à une personne née à l’étranger ne figurent pas automatiquement au livret de famille français.