Bien que tiers à l'acte notarié portant cession du fonds de commerce, les cautions pouvaient invoquer la faute commise par le notaire ...
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Fermetures abusives de comptes bancaires : adoption au Sénat
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Accidents corporels : le décès accidentel est une condition de la garantie
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L'annulation d'une convention d'ouverture de compte courant entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, à ...