Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la gestion du risque climatique en ...
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Délai de prescription de l'action récursoire de l'assureur du constructeur contre l'assureur d'un autre constructeur
L'action récursoire de l'assureur d'un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l'assureur d'un autre constructeur n'est pas ...
Responsabilité du banquier envers son client vulnérable
L'état de santé mentale du client et le caractère illogique des demandes de rachat du livret d'épargne souscrit par lui constituent-ils des ...
LCB-FT : adoption de nouvelles règles par le Parlement européen
Le Parlement européen a adopté de nouvelles mesures renforçant la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et l'évasion ...
Précisions sur les droits de la caution subrogée
La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits ...
Dessaisissement du débiteur et virement bancaire
Le juge doit déterminer quelles sont les opérations en cours au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, donc la date à laquelle ont été ...
Surendettement : les mesures de rééchelonnement sont-elles opposables à la caution ?
Les mesures de rééchelonnement des dettes de la débitrice par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le ...
Contrat d'assurance-vie et prêts interdépendants : y a-t-il restitution en cas de caducité des contrats ?
Lorsqu'un contrat d'assurance-vie et des prêts sont interdépendants, la renonciation au premier entraîne, à la date à laquelle elle produit ses ...