Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les ...
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Point d'accès unique européen
Publication au JO d’une ordonnance relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles ...
AMF : sanction d'un PSI pour défaillances de détection des abus de marché
La Commission des sanctions a prononcé à l’égard du prestataire de services d’investissement Makor Securities Paris et de son dirigeant, M. ...
La caution doit-elle vérifier la régularité de la déchéance du terme ?
Pour écarter la faute de la caution invoquée par des emprunteurs assignés en remboursement par celle-ci, le juge énonce, à bon droit, qu'aucune ...
Subrogation légale de l'assureur
La subrogation légale de l'assureur contre les tiers qui ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ne s'applique ...
Transfert d'immeuble et non-paiement de prime : revirement
La Cour de cassation juge désormais que lorsque l'assureur n'a pas été informé de l'aliénation de la chose assurée, il peut, en cas de défaut ...
Cession de créance et contrat d'assurance
L’assureur, débiteur d’une créance d’indemnité cédée par son assuré à un garagiste, peut-il opposer à ce dernier les mêmes exceptions ...
Disproportion du cautionnement : engagements antérieurs non déclarés
La caution qui omet de déclarer dans la fiche de renseignements des cautionnements antérieurs ne peut plus, par la suite, s'en prévaloir pour ...
Signalement d'une opération non autorisée : la Cour de cassation s'aligne sur la CJUE
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour rejeter la demande de l'utilisateur de services de paiement d'obtenir la correction d'une opération ...