L’inscription sur une liste de sanctions des Etats-Unis ne suffit pas, à elle seule, pour refuser l’ouverture d’un compte bancaire. Un tel ...
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Extension outre-mer de dispositions du code monétaire et financier : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance portant extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités ...
Effets de l'absence de signature des CP par l'assuré
Les conditions générales et particulières de la police, non signées par l'assuré mais portées à sa connaissance, sont-elles opposables au ...
Action paulienne : prouver la complicité de fraude
Lorsqu'il s'agit d'un acte à titre onéreux, le créancier qui exerce l'action paulienne doit prouver la complicité de fraude du tiers acquéreur, ...
Assurance pour compte : qui peut réclamer l'indemnité ?
Le souscripteur d'une assurance pour compte, qui stipule que l'assuré est le seul bénéficiaire de l'indemnité d'assurance, n'a pas qualité à ...
Centres de vacances : interdiction d'accueil signifie impossibilité d'accès
L'interdiction pour les centres de vacances d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la ...
Actifs numériques : transfert de propriété et nantissement
Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs ...
Sanction AMF : manquements d'initiés
La Commission des sanctions a prononcé des sanctions pour un montant total de 50.000 € pour des manquements ...
Expertise judiciaire et secret médical : office du juge
Le juge ne peut ordonner la communication à l'expert d'un rapport couvert par le secret médical qu'avec l'accord de la personne concernée, sauf au ...