La communication, par téléphone, du numéro de carte bancaire et de son cryptogramme, aux fins de réservation d'une chambre d'hôtel, ne constitue ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa communication, par téléphone, du numéro de carte bancaire et de son cryptogramme, aux fins de réservation d'une chambre d'hôtel, ne constitue ...
Publication au JO d'un décret relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions ...
Le Parlement européen et le Conseil européen ont conclu un accord pour que le secteur des services de paiement soit plus ouvert, plus compétitif ...
Les victimes présumées d’actes de terrorisme peuvent-elles se voir refuser l’indemnisation de leur préjudice par le FGTI alors que la ...
Un détenteur d'American Depositary Receipts (ADR) ne peut revendiquer la qualité d'actionnaire pour exercer le droit préférentiel de ...
Lorsque des cautionnements antérieurs viennent affecter les biens et revenus de la caution, l'extinction totale ou partielle de l'obligation ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi garantissant l’accès au découvert ...
Censure de l'arrêt d'appel qui juge qu'un virement d'un montant conséquent au profit d'un établissement ne faisant pas partie des bénéficiaires ...