Par une convention judiciaire signée avec le Parquet national financier, le Crédit Agricole accepte de payer une amende de 88,2 millions ...
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La Cour de cassation rappelle que le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est ...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à mieux contrôler certaines pratiques commerciales dans le secteur de la ...
Un créancier peut-il contester un prélèvement SEPA après la liquidation judiciaire d’une société ...
L’utilisateur d’une carte de paiement est privé du droit d’obtenir le remboursement d’une opération de paiement non autorisée s’il tarde ...
Les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement sont frappés d'une inopposabilité à la procédure ...
La protection des consommateurs et l’exigence d’une protection juridictionnelle effective requièrent qu’ils puissent, sous certaines ...
Le décret d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 encadre les frais bancaires sur les opérations de clôture de comptes et de produits ...