Publication au JO de deux décrets relatifs aux prêts et aux opérations de trésorerie entre organismes sans but ...
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Modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs
Publication au JO d'un décret relatif aux règles applicables aux fonds d'investissement ...
Inscription d'une hypothèque après adoption du plan
Le juge de l'exécution peut, lorsqu'il est saisi dans les délais légaux, ordonner la mainlevée d'une mesure conservatoire inscrite en violation ...
OPC : gouvernance et liquidation
Publication au JO d'un décret relatif aux organismes de placement ...
Assurance accident : à qui incombe la charge de la preuve ?
Il appartient à celui qui sollicite le bénéfice d'une garantie assurantielle de faire la preuve de l'existence et du contenu de la garantie qu'il ...
Que devient la sûreté intégrée à un accord caduc ?
L'ouverture de la procédure de sauvegarde du débiteur ayant mis fin de plein droit à l'accord de conciliation avec ses créanciers, en ce inclus ...
Covid-19 : exclusion de principe de la garantie pertes d'exploitation pour les hôteliers
Les diverses mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 n'ont pas édicté l'interdiction pour les ...
Assurances : seule la fraude intentionnelle annule le contrat
Le contrat d'assurance n'est entaché de nullité qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de ...