Publicité en faveur de l'alcool : précisions sur la représentation symbolique de l'origine du produit ...
Condamnation du Conseil national des exploitants thermaux pour l'adoption d'une consigne tarifaire ...
Défaut d'information du consommateur préalablement à la vente sur les conditions tarifaires applicables en cas de demande de remboursement des logiciels préinstallés ...
La Commission européenne lance une consultation sur l'extension éventuelle de la couverture fournie par la directive sur les voyages à forfait ...