Téléphonie mobile embarquée : la condamnation d’Airbus pour comportement abusif confirmée en appel ...
Même signé à domicile, un compromis de vente d'un immeuble en viager est valide sans les formalités des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation dès lors qu'il n'y a pas eu démarchage ...
La Commission européenne a adopté une proposition de directive relative aux redevances de sûreté en matière de transport aérien ...
Les professionnels de la restauration s'engagent en contrepartie de la baisse de la TVA à baisser les prix et à créer des emplois ...
Le droit communautaire s'oppose à une réglementation nationale qui interdit, sans tenir compte des circonstances spécifiques, toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur ...
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation ...
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