La limite de responsabilité du transporteur aérien pour perte de bagages couvre aussi bien le dommage matériel que le dommage moral ...
Un consommateur qui se rétracte d'un contrat conclu à distance n'a pas à payer les frais d'expédition des marchandises ...
Crédit à la consommation : fichier positif et signature obligatoire des deux conjoints ou des deux pacsés lors de l'acceptation d'une offre de crédit, en présence du prêteur ...