Un avis relatif à l'indice des prix à la consommation est paru au Journal officiel du 22 juillet 2010.

Une commune néerlandaise peut interdire l’accès aux coffee shops aux non résidents des Pays-Bas, afin de préserver l'ordre public des troubles causés par le tourisme de la drogue et contribue à combattre le trafic illicite de stupéfiants dans l'Union européenne.

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est parue au Journal officiel du 2 juillet 2010.

Dans trois communiqués du 29 juin 2010, la Commission européenne rappelle quels sont les droits des voyageurs ferroviaires et des passagers aériens, y compris dans des circonstances exceptionnelles.

La solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d'une action de groupe.

Est paru au Journal officiel du 22 juin 2010, un arrêté fixant le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente, aux contrats d'échange et le contenu du formulaire standard de rétractation visant à faciliter le droit de rétractation.

Deux nouvelles mesures pour contrer les sollicitations non désirées par les consommateurs.

Une clause prévoyant un préavis de trois mois en cas de remboursement anticipé est illicite.