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Sur la qualification du contrat de déménagement

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Référence : le haut conseil des biotechnologies rend son avis sur la définition d'un produit alimentaire sans OGM

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Brève : dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance

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Bilan des assises de la consommation

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Mise en place d'une médiation de l'eau

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Référence : la vente de cigarettes sur Internet bientôt autorisée ?

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Référence : les seuils de l'usure applicables au 1er octobre 2009

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Pour un meilleur encadrement du crédit revolving

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Conditions de caractérisation de publicité trompeuse d'un médicament générique

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