Recours collectif : consultation publique européenne

Recours collectif : consultation publique européenne

Le 4 février 2011, la Commission européenne a lancé une consultation publique ayant pour objet l’élaboration d’une approche cohérente des recours collectifs dans l’Union européenne, notamment en matière de droit de la consommation, droit des marchés financiers, droit de la concurrence, protection de l’environnement, afin de recenser les principes juridiques communs aux Etats membres de l'Union européenne.
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