Influence de l’intention libérale dans le rapport à la succession de sommes issues d’un contrat d’assurance-vie et de dons.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : allègement des formes de l'appel exercé par le procureur général
Une proposition de loi visant à alléger les formalités d'appel par le procureur général a été déposée à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010.
...Pratiques des magistrats en matière de pension
Harmonisation des pratiques des magistrats en matière de pension.
...Brève : harmonisation des pratiques des magistrats en matière de pension
Une grille de référence a été élaborée permettant de mieux harmoniser les pratiques des magistrats qui fixent les montants des pensions.
...Devoir de mise en garde envers les cautions non averties
Appréciation de l’obligation de devoir de mise en garde envers les cautions non averties à raison des capacités financières des cautions et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts.
...Conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire : conditions requises
Pour confirmer la conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la cour d'appel doit motiver sa décision de manière à établir que le redressement du débiteur est manifestement impossible.
...Préservation de l’intérêt de l’enfant
Sort des enfants suite à la dissolution d'un mariage binational.
...Responsabilité hospitalière : calcul du préjudice des ayants droits
Le Conseil d'Etat vient de préciser le calcul du préjudice des ayants droits en matière de responsabilité hospitalière.
...Obligation de reclassement des salariés lors d’une procédure collective
L'obligation de reclassement par l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe.
...Le nouveau dispositif de saisine du Conseil supérieur de la magistrature par les justiciables
Précisions ministérielles sur la situation des personnes victimes de dysfonctionnements de la justice judiciaire civile.
...Le nouveau dispositif de saisine du Conseil supérieur de la magistrature par les justiciables
Précisions ministérielles sur la situation des personnes victimes de dysfonctionnements de la justice judiciaire civile.
...Délai de réception des offres en cas de grève postale
Le fait qu'un candidat ait envoyé son offre pendant le délai de réception des offres ne saurait être pris en compte, sauf à ce qu'il démontre que les dysfonctionnements du service postal présentaient les caractères de la force majeure.
...Brève : nouvel indice des loyers commerciaux
Est paru au Journal officiel du 20 juillet 2010 un avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du premier trimestre 2010.
...Brève : indice du coût de la construction du premier trimestre de 2010
Selon un avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2010, l'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2010 atteint 1508.
...Censure du fichier "Base élèves"
Le fichier "Base élèves" a été partiellement censuré par le Conseil d’Etat.
...Proposition de loi tendant à introduire un délai d'examen par la chambre de l'instruction des appels des décisions en matière de contrôle judiciaire
Une proposition de loi tendant à introduire un délai d'examen par la chambre de l'instruction des appels des décisions en matière de contrôle judiciaire a été déposée à l’Assemblée nationale, le 13 juillet 2010.
...Affaires
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Une délibération d'assemblée générale extraordinaire ne peut être annulée sur le fondement de l'article L. 821-5 du code de commerce en raison de... 
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