Le premier président d'une cour d'appel annule à bon droit la décision d'un juge qui présume, en l'absence de pièces illicites, qu'un particulier exerce une activité non déclarée.

L'introduction d'une demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués.

Le fait de ne pas faire bénéficier les salariés d'une formation pendant toute la durée de leur emploi dans l'entreprise établit un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.

Mise en demeure de la France de transposer la troisième directive contre le blanchiment de capitaux.

Les SCPI et les SPPICAV qui se sont engagées à conserver pendant cinq ans un actif immobilier reçu sous le bénéfice de l’article 210 E du CGI, peuvent participer à une opération de fusion sans remise en cause de leur engagement de conservation.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée et déclaration des salariés.

Une réglementation nationale peut autoriser un contrôle juridictionnel du caractère abusif des clauses contractuelles. 

L'interdiction par un Etat membre d'exploiter des jeux de hasard en ligne peut être justifiée par des objectifs de lutte contre la fraude et la criminalité.

Participation de la HALDE au procès : présentation d'observations mais pas intervention.

Le contexte, les conditions d'exposition à la vente et la publicité affectant négativement la valeur de la marque constituent un motif légitime de l'absence d'épuisement du droit de marque.

Le Journal des sociétés consacre un dossier aux groupements libéraux.

En l'absence d'une réelle succession à liquider, faut-il établir un acte de notoriété visant les biens de communauté et leur attribution au conjoint survivant ?

Le congé délivré à un seul copreneur n'est pas nul