Le 28 mai 2010, dans la première décision qu'il a rendue saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles pour méconnaître le principe d'égalité, trois dispositions législatives portant sur les pensions civiles et militaires de ressortissants de pays anciennement sous souveraineté française.
Lorsque, en application de l'article L. 626-10, alinéa 2, du code de commerce, les engagements pris ont été établis sur la base d'une attestation de...
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La Cnil sanctionne la filiale française du groupe American Express d’une amende de 1,5 million d’euros pour avoir déposé des cookies sans disposer du...
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Publication au JO d'un arrêté relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux...
La Cour de cassation confirme qu'aucun des éléments produits par Eric Zemmour n'établissait que l'avocat Patrick Klugman ait manqué aux devoirs de sa...
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