...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAffaires
Plus d'articles 
La preuve d'un abus de majorité incombe à la partie qui l'invoque. La SARL n'a pas à prouver que sa décision de révocation du gérant est conforme à... 
Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, statuant sur une contestation portant sur la transmission de la liste des créances postérieures... 
L'action sociale ut singuli n'est pas une action subsidiaire : les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi... 
Est valide une clause d'anatocisme dans les contrats de prêts viagers hypothécaires dont l'offre de prêt et son acceptation est antérieure à la loi... 
Une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un athlète professionnel peut être abusive. Le... 
La publicité au moyen d’allégations de santé relatives à des substances botaniques est actuellement interdite, et ce jusqu'à ce que la Commission...
Abus de majorité : charge de la preuve
Recours contre une décision du juge-commissaire
Droit propre des associés d'agir en réparation du préjudice subi par la société
Validité d'une clause d'anatocisme dans les contrats de prêts viagers hypothécaires
CJUE : clause obligeant un jeune sportif devenu professionnel à reverser 10 % de ses revenus
CJUE : interdiction de la publicité via des allégations de santé relatives à des substances botaniques
PI&TIC
Plus d'articles 
Le Conseil d'Etat refuse de faire droit à la demande d'un homme de suspendre en urgence de la décision de l'Arcom de le regarder comme une... 
Une proposition de loi visant à l’interdiction de la reconnaissance faciale a été déposée à l'Assemblée nationale. 
Publication au JOUE de l’accord Canada / UE sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers et de la décision approuvant cet... 
La commission de protection des données irlandaise a infligé à TikTok une amende de 530 millions d’euros pour avoir enfreint les règles européennes... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à exonérer de la redevance au profit de la Sacem les titres diffusés à l'occasion de... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur l’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public...
Temps de parole : de l'inconvénient d'être regardé comme "divers droite"
Interdiction de la reconnaissance faciale : dépôt à l'AN
UE : accord Canada / UE sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers
Transferts de données vers la Chine : TikTok sanctionné
Exonérer de droit d'auteur les titres diffusés lors d'obsèques : dépôt à l'AN
Illectronisme et double authentification : dépôt à l'AN
Civil
Plus d'articles 
La loi étrangère qui ne permet pas l'établissement de la filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l'ordre public international... 
Pas de condamnation du constructeur au titre des pénalités contractuelles de retard lorsque le retard dans la levée des réserves n’est pas de son... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objectif de lutter activement et efficacement contre le gaspillage immobilier, en... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en... 
Le droit de retour légal, de nature successorale, se transmet aux héritiers, y compris si ce droit de retour n'a pas été exercé avant le décès de...
Action en recherche de paternité : précision sur la loi applicable
Pénalités de retard : pas de condamnation du constructeur quand le retard n'est pas de son fait
Lutter contre le gaspillage immobilier : dépôt à l'AN
Lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière : dépôt à l'AN
Le droit de retour légal se transmet aux héritiers
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Publication au Journal official de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. 
S'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d'un dispositif de sécurité personnalisé les pertes occasionnées par... 
Publication au Journal officiel de deux décrets portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer en matière bancaire et financière et modifiant la... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires. 
L'assureur, qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère...
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession : publication au JO
Virement non autorisé : la banque ne peut se borner à invoquer la négligence de son client
Outre-mer : dispositions bancaires et financières
Limiter les frais bancaires : dépôt à l'AN
L'assureur ayant accepté la garantie ne peut plus contester la non-décennalité
Fiscal
Plus d'articles 
Les agents de la DGFIP sont autorisés à accéder aux données contenues dans le traitement Ficoba. 
L’administration fiscale revient sur l’indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2024. 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au lissage de la variation de la valeur locative... 
En matière d'aides d’État, la CJUE précise les circonstances dans lesquelles des exonérations fiscales peuvent être interdites par le droit de... 
Publication au JO d'un arrêté mettant à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. 
Publication au JOUE d'une directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
Accès des agents de la DGFIP aux données contenues dans Ficoba
Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus 2024
QPC : lissage de la variation de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel soumis à la TFPB
CJUE : exonérations fiscales interdites en raison du droit de l'Union en matière d'aides d'Etat
ETCN : mise à jour de la liste (mai 2025)
UE : coopération administrative dans le domaine fiscal
Judiciaire
Plus d'articles 
La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence : désormais, l’absence de garantie d’indépendance du tiers acheteur n’entraîne pas nécessairement la nullité... 
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été adoptée par les sénateurs, avec modifications, en première... 
La proposition de loi "visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents", qui prévoit notamment la création... Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, statuant sur une contestation portant sur la transmission de la liste des créances postérieures... 
La proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite a été adoptée par les députés en... 
Publication au JOUE de l'accord UE / Bosnie-Herzégovine sur la coopération judiciaire en matière pénale et la décision approuvant cet accord.
Constat d'achat : revirement de jurisprudence
Renforcer la sécurité des professionnels de santé : adoption au Sénat
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs : adoption à l'AN après CMP
Recours contre une décision du juge-commissaire
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite : adoption à l'AN
UE : approbation de l'accord UE / Bosnie-Herzégovine sur la coopération judiciaire pénale
Professions
Plus d'articles La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence : désormais, l’absence de garantie d’indépendance du tiers acheteur n’entraîne pas nécessairement la nullité... La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence : désormais, l’absence de garantie d’indépendance du tiers acheteur n’entraîne pas nécessairement la nullité... 
La proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été adoptée par les députés en... 
Une circulaire présente la procédure disciplinaire simplifiée concernant les avocats ainsi que diverses dispositions relatives à la déontologie des... 
L’Autorité de la concurrence rend un 5ème avis au gouvernement sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour la... Le Conseil d'Etat annule deux points de la doctrine fiscale relative aux professions libérales : l’affirmation selon laquelle certaines tâches...
Constat d'achat : revirement de jurisprudence
Constat d'achat : revirement de jurisprudence
Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : adoption définitive à l'AN
Déontologie et discipline des avocats : circulaire
Liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour 2025-2027
Fiscalité des professions libérales : annulation partielle d'un BOFiP
Droits spéciaux
Plus d'articles La proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été adoptée par les sénateurs, avec modifications, en première... 
La proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires a été adoptée par les sénateurs en première leture. 
Le joueur de football professionnel, qui participe à Fort Boyard sans l'autorisation de son employeur et alors qu'il devait suivre un programme de... Une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un athlète professionnel peut être abusive. Le... 
La cour d'appel ne peut ordonner, sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, la démolition d'un parc éolien dont le permis de...
Renforcer la sécurité des professionnels de santé : adoption au Sénat
Améliorer l'accès aux soins dans les territoires : adoption au Sénat en première lecture
Faute grave du sportif professionnel qui participe à Fort Boyard sans en avertir son employeur
CJUE : clause obligeant un jeune sportif devenu professionnel à reverser 10 % de ses revenus