Si le maître d’œuvre a la responsabilité d’élaborer le permis de construire pour le projet d’une commune, cette dernière est majoritairement responsable en cas de violation du plan d’urbanisme qu’elle ne peut ignorer.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLicenciement économique et contrat de travail apparent
En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve.
...Infections nosocomiales : application de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2 du CSP
La Cour de cassation précise l'étendue de l'application de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique (CSP) en cas d'infections nosocomiales.
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...Entretien des chemins ruraux et responsabilité de la commune
Dans quels cas la responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour défaut d'entretien normal d'un chemin rural ?
...Fiscalité successorale : prescription de l'action de l'Administration
La date d'enregistrement de la déclaration de succession constitue le point de départ du délai de prescription de l'action de l'Administration.
...Assurance-vie dénouée après la fin de l'année qui suit le licenciement du bénéficiaire
Une réponse ministérielle précise que si l'assurance-vie est dénouée après la fin de l'année qui suit le licenciement du bénéficiaire, les produits perçus par le bénéficiaire au titre de ce contrat ne font pas l'objet d'une exonération d'impôt sur le revenu.
...CJUE : enregistrement d'un nom de domaine .eu pour le titulaire d’une marque
Une personne autorisée uniquement à enregistrer un nom de domaine .eu pour le titulaire d’une marque n’est pas un "licencié de droits antérieurs".
...CSG sur les revenus du patrimoine : étendue de la solidarité entre époux
La solidarité entre époux pour le paiement de l'IR ne s'étend pas à la CSG sur les revenus du patrimoine.
...Conditions de nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique d'Etat
Un préfet peut être nommé chef du service de l'inspection générale de l'administration alors même qu'il ne détient pas le grade d'inspecteur général puisqu'il n'appartient pas à ce corps.
...CEDH : décision sur la garde d'un enfant
La situation nouvelle à laquelle les autorités étaient confrontées dans cette affaire, allant au-delà d’un conflit entre parents biologiques ou avec l’Etat, ne les dispensait pas de déployer tous les efforts nécessaires à l’exécution de la décision d’octroi de la garde de l’enfant au requérant.
...Politique de la ville : le gouvernement annonce une concertation
Suite au rapport publié par la Cour des comptes le 17 juillet 2012, le gouvernement a réagi dans un communiqué.
...Clause d'un contrat de bail prévoyant l'adhésion obligatoire à une association
Le locataire qui obtient l'annulation de la clause lui imposant d'adhérer à une association de commerçants doit restituer à celle-ci, en valeur, les services qu'elle lui a rendus.
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