La Commission européenne a lancé le 16 juillet 2012 une consultation sur l'utilisation des règles relatives aux aides d’État visant à soutenir les investissements en capital-risque.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFiscalité du numérique : mise en place d'une mission d’expertise
Bercy engage une expertise sur la fiscalité du numérique.
...Mise en place du "complément Poste"
Légalité du dispositif de convergence progressive des primes des agents publics et privés de La Poste.
...Loyauté des preuves dans le cadre d’un licenciement
Dans un arrêt du 4 juillet 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme le principe de loyauté des preuves dans le cadre d’un licenciement.
...Cumul des qualités de caution et d'indivisaire
L’ex-conjoint d’une caution a-t-il qualité pour invoquer la non-déclaration d’une créance à une procédure collective, pour éviter une saisie sur un bien présent dans l’indivision post-communautaire ?
...Action en paiement d’une rémunération supplémentaire du salarié co-inventeur
L’action du salarié co-inventeur n'est pas prescrite, quand celui-ci dispose des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui est due.
...Conséquences sur un PLU de l'omission d'une consultation obligatoire
L'omission d'une consultation obligatoire n'entache pas une décision d'illégalité si cette omission ne prive pas les intéressés d'une garantie et si elle est sans incidence sur la compétence de l'auteur de l'acte et le sens de la décision.
...Rapport de la Cour des comptes sur la politique de la ville
Le 17 juillet 2012, la Cour des comptes a publié son rapport sur la politique de la ville. Ce rapport dresse le bilan de cette politique sur près d’une décennie.
...Renonciation à renégocier un prêt sans intérêt
Une société qui renonce à renégocier pour l'avenir les conditions initiales d'un contrat de prêt sans intérêt commet un acte anormal de gestion dès lors que cette renonciation ne comporte aucune contrepartie.
...Conditions d'inscription de droit de l'avocat ressortissant de l'Union européenne
L'avocat, ressortissant de l'Union européenne, souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine est inscrit de droit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix.
...Conditions d'inscription de droit de l'avocat ressortissant de l'Union européenne
L'avocat, ressortissant de l'Union européenne, souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine est inscrit de droit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix.
...Rappel à l'ordre : publication d'un guide pratique
Publication d'un guide pratique sur le rappel à l'ordre, pouvoir de police administrative du maire en matière de prévention de la délinquance.
...La présidence de l'IOTA revient à la Suisse
La Suisse préside l’organisation intra-européenne des administrations fiscales. Pour l'exercice 2012-2013.
...Affaires
Plus d'articles 
A la suite du signalement d'un lanceur d'alerte, l’Autorité de la concurrence sanctionne Nexans et Sonepar à hauteur de 6,5 millions d’euros pour... 
Sauf s'il est soutenu que les créances en question feraient l'objet d'une procédure au fond, l'état de cessation des paiements prend en compte, dans le... 
Publication au JO d’un décret portant application du II de l’article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence... 
Le liquidateur, à qui l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dispose d'un... 
Un avocat associé peut être exclut de sa propre société pour un motif stipulé par les statuts, conforme à l'intérêt social et à l'ordre public, dans les...
Une entente sanctionnée dans le secteur des câbles électriques
Cessation des paiements : intégration au passif exigible des condamnations en référé
Influenceurs : mentions obligatoires devant figurer dans le contenu de chaque action promotionnelle
Action en extension : l'intérêt à agir du liquidateur est-il présumé ?
Exclusion d'un avocat associé pour maltraitances envers ses salariés
PI&TIC
Plus d'articles 
La proposition de loi prévoyant une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle a été adoptée en... 
La proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation a... 
Lorsqu’un nombre inclus dans une marque évoque une année ancienne de création d’entreprise et ainsi une tradition ancienne qui ne correspond... 
La proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux a été adoptée par les... 
La Cour de cassation juge que les propos tenus sur C8 par le journaliste, qui imputent à Alexandre Moix, directement ou par insinuation, des...
Présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA : adoption au Sénat
Equilibre économique de l'exploitation des RIP : adoption au Sénat
CJUE : tromperie par évocation d'un héritage historique fictif
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux : adoption au Sénat
Confirmation de la condamnation d'Eric Naulleau pour diffamation
Civil
Plus d'articles 
La proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal a été adoptée par le Sénat en première lecture. 
La Cour de cassation valide l’annulation d’un mariage entre un veuf et son ex-belle-fille, considérant que cette annulation ne porte pas une... 
Publication au JO de la loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes. 
Encourt la censure l'ordonnance qui exclut les valeurs à restituer à la succession par l'héritier receleur de l'assiette de calcul de l'émolument... 
En l’absence d’utilisation fautive par l’exploitant d'un manège, la Cour de cassation admet que celui-ci puisse réclamer au fabricant de l'élastique défectueux... 
Le ministère public, saisi aux fins d'opposition à mariage par une autorité consulaire ayant mis en lumière l'existence d'indices laissant présumer...
Mettre fin au devoir conjugal : adoption au Sénat
Nullité d'un mariage entre un parâtre et sa belle-fille
Simplifier la sortie de l'indivision successorale : publication de la loi
Partage judiciaire : émolument du notaire en cas de recel
Produits défectueux : contribution à la dette entre coresponsables
Opposition à mariage : pouvoirs d'enquête du procureur
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
La rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au RCS et à son... 
Une ordonnance relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024 dite "CRD 6" a été publiée au Journal officiel. 
La sanction du doublement des intérêts légaux s’applique aux postes de préjudices réservés par un précédent jugement, sans que l’assureur puisse se... 
Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions non solidaires entre elles d'un même débiteur, le montant total des condamnations mises à la... 
Constitue un sinistre sériel pour un professionnel de santé tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de... 
Ayant relevé que la banque s'était assurée que les ordres de virement passés par sa cliente étaient conformes à sa volonté et que le compte de cette...
Droit à commission du courtier d'assurance
Transposition de la directive CRD 6 : ordonnance
Le doublement des intérêts s'applique-t-il aux postes réservés ?
Plafonnement des condamnations des cofidéjusseurs
Le sinistre sériel en responsabilité médicale
Absence d'anomalie apparente : le banquier n'a pas à enquêter sur l'opportunité des virements
Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale indique le calendrier de la déclaration 2026 des revenus de 2025. 
Si les entités entrant dans le champ d'application de la taxe de 3 % prévue à l'article 990 D du CGI ont le choix entre la déclaration annuelle... 
L’administration fiscale rapelle le report au 31 mars 2026 de la date limite de signature du contrat de ville et de la convention qui lui est... 
L’administration fiscale revient sur le rétablissement de la possibilité de justifier du respect de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article... 
L’administration fiscale rappelle qu’est prorogé de trois ans le taux réduit de TVA applicable aux travaux sylvicoles et d’exploitation forestière... 
L’administration fiscale publie un rescrit concernant les tarifs applicables aux déchets non dangereux dont la réception est admise dans une...
Déclaration 2026 des revenus de 2025
Taxe annuelle de 3 % : quand le surcroît de précaution cause un redressement
Logements dans les QPV : report de la date limite de signature du contrat de ville et de la convention qui lui est annexée
Logiciel de caisse : rétablissement de la possibilité de justification par une attestation délivrée par l'éditeur
Travaux sylvicoles et d'exploitation forestière au profit d'exploitants agricoles et prévention des incendies de forêt
Tarifs applicables aux déchets non dangereux réceptionné dans une installation de déchets dangereux : rescrit
Judiciaire
Plus d'articles 
L'irrégularité du dépistage tirée de la violation des prescriptions de l'article L. 235-2 du code de la route n'étant pas constitutive d'une nullité d'ordre... 
Publication au JO du décret relatif à la contribution pour l'aide juridique. 
Saisi d'une demande tendant à écarter des débats des enregistrements effectués à l'insu des personnes concernées, en raison du caractère illicite et... 
Respecte les droits de la défense la condamnation pour trafic de stupéfiants qui est fondée sur des preuves obtenues sur une messagerie cryptée... 
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’obligation légale d’aviser le...
Pas de nullité du dépistage routier sans grief constaté
TJ et conseil de prud'hommes : contribution pour l'aide juridique
Autorité parentale : une preuve déloyale peut-elle être admise ?
Condamnation pénale via des preuves obtenues par un décryptage relevant du secret de la défense nationale
QPC : pas d'obligation d'aviser le curateur ou le tuteur d'un majeur protégé de la prolongation de sa GAV
Professions
Plus d'articles 
La Cour de cassation juge désormais que l'annulation pour irrégularité de la convocation ou de la citation par le bâtonnier de l'avocat poursuivi... Un avocat associé peut être exclut de sa propre société pour un motif stipulé par les statuts, conforme à l'intérêt social et à l'ordre public, dans les... 
Les magistrats et professeurs de l’enseignement supérieur doivent subir un examen de déontologie et réglementation professionnelle pour intégrer la... Les magistrats et professeurs de l’enseignement supérieur doivent subir un examen de déontologie et réglementation professionnelle pour intégrer la... 
Ne font pas preuve d’impartialité les juges qui motivent des peines par le "comportement déviant pour ne pas dire abject" des prévenus, car si ces...
L'annulation de la citation du bâtonnier rend caduque l'instance disciplinaire
Exclusion d'un avocat associé pour maltraitances envers ses salariés
Passerelle pour devenir avocat : durcissement de la dispense pour les magistrats et professeurs d'université
Passerelle pour devenir avocat : durcissement de la dispense pour les magistrats et professeurs d'université
Des mots certes inappropriés mais insuffisants pour faire douter de l'impartialité des juges
Droits spéciaux
Plus d'articles 
Le Conseil d’Etat considère que la proposition de loi ne met pas les autorités publiques en mesure d’agir dans le respect du principe de précaution. L'irrégularité du dépistage tirée de la violation des prescriptions de l'article L. 235-2 du code de la route n'étant pas constitutive d'une nullité d'ordre... 
Un projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles déposé à l'Assemblée nationale vise à reconquérir notre souveraineté... 
Le Conseil d’Etat juge que la participation du public aux décisions sur les travaux nécessaires à l’organisation des Jeux Olympiques et... A la suite du signalement d'un lanceur d'alerte, l’Autorité de la concurrence sanctionne Nexans et Sonepar à hauteur de 6,5 millions d’euros pour... Constitue un sinistre sériel pour un professionnel de santé tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de...
Loi "Duplomb 2" : avis très critique du Conseil d'Etat
Pas de nullité du dépistage routier sans grief constaté
Protection et souveraineté agricoles : dépôt à l'AN
Travaux des JO de 2030 : pas de consultation globale du public
Une entente sanctionnée dans le secteur des câbles électriques