Les ressortissants bulgares ont le droit de se voir accorder un accès au marché du travail dans des conditions qui ne sont pas plus restrictives que celles énoncées dans la directive 2004/114 pour les ressortissants de pays tiers.

Les demandes d'annulation qui ne constituent pas des demandes additionnelles aux demandes initiales au sens des articles 4, 63 et 65 du code de procédure civile sont irrecevables.

Un rapport du Sénat prône 25 mesures pour améliorer les missions des 25.000 policiers municipaux.

Google et l'Association des éditeurs américains ont conclu un accord sur les droits d'auteur en ligne.

Afin d'assurer un suivi régulier et précis de l’activité des salariés au forfait-jours, l’accord collectif l’ayant institué doit garantir une amplitude et une charge de travail raisonnables, ainsi qu’une bonne répartition du travail dans le temps, ce suivi ne pouvant résulter d’un simple entretien annuel avec le supérieur hiérarchique.

La condition de bonne moralité pour devenir magistrat est conforme à la Constitution.

La condition relative au droit à liquidation d'une pension de retraite doit s'apprécier au jour de la rupture effective du contrat de travail.

Christiane Taubira a annoncé l'abrogation du décret "Passerelle" et la suppression de la taxe justice de 35 euros en 2014.

Les marchés exclus du code des marchés publics ne sont pas soumis aux mêmes règles que les autres s'agissant de l’achèvement de la procédure de passation du contrat.

La Commission européenne a dévoilé douze propositions devant permettre à l'Europe de gagner de 2 à 4 points de croissance supplémentaire.

Le jugement qui ordonne l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel et prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif étant susceptible d'appel, il ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial est tenu d'assurer au locataire un environnement commercial favorable.