Ouverture d'une consultation publique sur des projets de guides professionnels concernant les canalisations de transport relatifs aux études de dangers, aux systèmes d’information géographique et au transport de biogaz non épuré.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLimite à la protection juridique du nom de domaine
Pour bénéficier d’une protection au titre de la responsabilité civile délictuelle sous le bénéfice des articles 1382 et 1383 du code civil, le titulaire du nom de domaine doit apporter la preuve que celui-ci est distinctif.
...Garde à vue
L’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier, au stade de la garde à vue, n’est pas de nature à priver la personne d’un droit effectif et concret à un procès équitable.
...Fonction publique : qualification d'un accident de service
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service, le caractère d'un accident de service.
...Appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution
Pour déterminer si l'engagement de la caution, qui détient la moitié des parts de la société débitrice défaillante, n'est pas disproportionné, le juge doit tenir compte du passif de la société constitué par le prêt souscrit par cette dernière.
...Inopposabilité d'une donation à la procédure collective
Pour qu'une donation soit déclarée inopposable à la procédure collective, le liquidateur doit apporter la preuve de l'insolvabilité au moins apparente du débiteur en liquidation judiciaire.
...Guide pratique du CCBE : procédure de renvois préjudiciels auprès de la CJUE
Le CCBE a publié un guide pratique à destination des avocats dédié à la procédure de renvois préjudiciels auprès de la CJUE.
...Legs du prix de vente d'un bien
Le legs d'une somme d'argent, fût-elle représentative du prix de vente d'un bien, a pour effet de rendre le légataire créancier de la succession : ce legs n'est donc pas susceptible d'être remis en cause par le fait que le de cujus aurait déjà disposé de la somme en question.
...Projet de loi de mobilisation générale pour la construction de logements : adoption par l'Assemblée nationale
Le 10 octobre 2012, l'Assemblée a adopté, sur le rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
...La pratique des activités physiques et sportives comme facteur de santé publique
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