Autorisation de ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de Montego Bay.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExtension au TGI de dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire.
...Extension au TGI de dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
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...Extension des dispositions réglementaires du code de l’urbanisme à Mayotte
Un décret étend et adapte les dispositions réglementaires du code de l’urbanisme au Département de Mayotte.
...Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : conformité à la Constitution et publication au JORF
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi institué par l'article 66 du 3ème PLFR 2012 a été publié au Journal officiel après validation par le Conseil constitutionnel.
...Le créancier d'un héritier qui a renoncé à une succession
Le créancier de celui qui renonce au préjudice de ses droits peut se faire autoriser en justice à accepter la succession en lieu et place de leur débiteur.
...3ème PLFR 2012 : publication au JORF après censure partielle du Conseil constitutionnel
La loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal officiel après une censure partielle du Conseil constitutionnel.
...Affaires
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