Une réponse ministérielle précise que les usoirs, bien qu'affectés au domaine public communal, servent avant tout aux besoins des riverains et que le maire peut y réglementer et y interdire le stationnement des véhicules.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLutte contre le blanchiment et le terrorisme : conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon
Publication de deux textes relatifs aux conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon émanant de professionnels dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
...Lutte contre le blanchiment et le terrorisme : conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon
Publication de deux textes relatifs aux conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon émanant de professionnels dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
...Lutte contre le blanchiment et le terrorisme : conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon
Publication de deux textes relatifs aux conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon émanant de professionnels dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
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...QPC relative à l'exception de vérité des faits diffamatoires
Est déclaré contraire à la Constitution le c) de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 : l'interdiciton qu'il prévoit, par son caractère général et absolu, porte à la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas proportionnée au but poursuivi.
...QPC : transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur
La sanction d'interdiction pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues exerçant une activité de transport public de particuliers d'entrer et de séjourner dans les gares et les aéroports pendant une durée maximale de cinq ans est déclarée contraire à la constitution.
...Rapport d'étape sur les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste
Le rapport d'étape "les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste", présenté par le député Christian Bataille et le sénateur Jean-Claude Lenoir, encourage la relance des recherches sur la fracturation hydraulique.
...Copropriété : l'annulation d'une décision de refus d'autorisation de travaux ne vaut pas autorisation
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Le fait pour un employeur de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise par le biais de contrats précaires successifs constitue un abus sanctionné par leur requalification en CDI.
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...De nouvelles mesures en faveur des librairies indépendantes
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Le droit de l'Union n'empêche pas les Etats membres de prévoir un recours suspensif contre une décision d’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen.
...Survie des contrats d'exploitation antérieurs à la résiliation du contrat de cession de droits d'auteurs
Les contrats d'exploitation antérieurs à la résiliation du contrat de cession de droit d'auteur sont toujours valables.
...Opérations d'accession sociale à la propriété sur les logements situés dans les ZRU : prolongation des conventions
L'administration fiscale apporte quelques précisions quant aux opérations d'accession sociale à la propriété portant sur les logements situés dans les zones de rénovation urbaine.
...DAJ : lancement d'une consultation publique sur les formules d'indexation
Les formules d'indexation des prix relatifs aux marchés publics font l'objet d'une consultation publique sur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. document.getElementById('cloak46fa52da289bdc28a62c5c13a3b3adb3').innerHTML = ''; var prefix = 'ma' + 'il' + 'to'; var path = 'hr' + 'ef' + '='; var addy46fa52da289bdc28a62c5c13a3b3adb3 = 'guide-prix.daj' + '@'; addy46fa52da289bdc28a62c5c13a3b3adb3 = addy46fa52da289bdc28a62c5c13a3b3adb3 + 'finances' + '.' + 'gouv' + '.' + 'fr'; var addy_text46fa52da289bdc28a62c5c13a3b3adb3 = 'guide-prix.daj' + '@' + 'finances' + '.' + 'gouv' + '.' + 'fr';document.getElementById('cloak46fa52da289bdc28a62c5c13a3b3adb3').innerHTML += ''+addy_text46fa52da289bdc28a62c5c13a3b3adb3+''; jusqu'au 14 juin 2013.
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