La divulgation à l'hébergeur d'un site internet d'une action en contrefaçon n'ayant pas donné lieu à une décision de justice et l'affirmation ...
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Non-renvoi de QPC : le dispositif ZAN ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités
Le Conseil d’Etat ne transmet pas au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions ...
UE : instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées devant la CJUE
Publication au JOUE d'instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées devant la Cour de justice de l'Union ...
Modifications des opérations standardisées d'économies d'énergie
Publication au JO d'un arrêté modifiant des fiches d'opérations standardisées d'économies ...
CCN du personnel des cabinets d'avocats et avocats salariés : extensions envisagées
Mise en consultation de divers accords et avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et des avocats ...
Habitations légères de loisirs de moins de 50 m2 : performance énergétique et environnementale
Publication au JO d'un arrêté relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des habitations légères de loisirs de moins ...
Prêt viager hypothécaire : vice du consentement en raison de la surévaluation du bien immobilier
En matière de prêt viager hypothécaire, l'évaluation de l'expert du bien hypothéqué est nécessairement déterminante du consentement de ...
Vice du consentement : abus de l'état de dépendance des cédants à l'égard du cessionnaire
Dès lors qu'elle retient que les cédants ont conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences du cessionnaire, une cour d'appel, qui peut se ...
Périmètre d'appréciation du licenciement économique : le secteur d'activité
La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel ...
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Aménagement du crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC)
L'administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt pour investissements en Corse ...
Compétence du juge des référés sur un désaccord entre indivisaires sur parts sociales
Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du code civil, d'une demande de désignation d'un ...
Extension du champ d'application du dispositif prévu à l'article 155 A du CGI
L'administration fiscale commente l'extension du champ d'application du dispositif prévu à l'article 155 A du CGI qui permet l'imposition en France ...
Francesoir.fr perd son statut de service de presse en ligne
Accusé de relayer de fausses informations, francesoir.fr perd son statut de service de presse en ligne et, par conséquent, les aides publiques et ...
Une fédération peut-elle réserver certaines compétitions aux Français ?
La Fédération française de badminton peut légitimement réserver aux joueurs et joueuses français la participation aux championnats de France ...
Une fédération peut-elle réserver certaines compétitions aux Français ?
La Fédération française de badminton peut légitimement réserver aux joueurs et joueuses français la participation aux championnats de France ...
Réclamation contre l'état des créances par le débiteur en procédure collective
Le débiteur en procédure collective ne peut pas former une réclamation contre l’état des créances selon l'article R. 624-8, alinéa 4, du code ...
Création d'une nouvelle catégorie de JEI : jeunes entreprises de croissance (JEC)
L'administration fiscale commente la nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante, dite "jeune entreprise de ...
Responsabilité médicale dans le décès d'une étudiante sous contraceptif
Le médecin traitant et le cardiologue d'une jeune patiente, décédée d'une thrombose, sont jugés responsables pour n'avoir pas interrompu la ...
Saisie et confiscation des avoirs criminels : circulaire
Publication d'une circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de ...
Affaires
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Il résulte des articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire... 
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L'indemnité d'occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, doit être fixée à la valeur locative... 
L'effet interruptif de la déclaration de créance bénéficie au créancier déclarant auquel est inopposable l'insaisissabilité de l'immeuble servant à... 
La mésentente entre membres d'un Gaec, quand bien même empêcherait-elle la réalisation d'un travail en commun, n'est une cause de dissolution du... 
Le juge-commissaire ne peut surseoir à statuer et inviter une partie à saisir le juge compétent pour statuer sur une contestation, sans avoir au...
SARL : rappel de l'interdiction du don manuel
Bail commercial : quelle sanction en cas de régularisation tardive des charges ?
Bail commercial : la taxe foncière payée par le locataire peut réduire la valeur locative
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Gaec : la mésentente constitue-t-elle un juste motif de dissolution ?
Le juge-commissaire doit respecter le contradictoire
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La Cour de cassation rejette le pourvoi des Témoins de Jéhovah qui contestaient le refus du site 20minutes.fr de publier un droit de réponse : la...
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