Les délégués syndicaux adjoints doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles

Les délégués syndicaux adjoints doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles

La désignation des délégués syndicaux adjoints est soumise aux mêmes règles que pour les délégués syndicaux : ceux-ci doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles.

Un syndicat a désigné, le 29 novembre 2018, deux salariées en qualité de déléguées syndicales suppléantes. Leur employeur a par la suite saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation de ces désignations, au motif que les représentantes désignées ne remplissaient pas la condition d'avoir obtenu 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections. Le tribunal d'instance de Paris, dans une décision rendue le 22 janvier 2019, a donné raison (...)
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