Octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté : ordonnance

Octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque.

Présentée en Conseil des ministres le 17 juin 2020, l'ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque a été publiée le 18 juin 2020 au Journal officiel. Le texte vise à relever le plafond d’avances en compte courant que certains fonds d’investissement et sociétés de capital-risque (...)
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