La CEDH rappelle que même une Cour constitutionnelle a l'obligation de motiver valablement ses décisions afin de communiquer aux requérants des motifs valables propres à justifier sa décision de rejeter leurs griefs.
Dans un arrêt Meli and Swinkels family brewers n.v. c/ Albanie du 16 juillet 2024 (requêtes n° 41373/21 et 48801/21), la Cour européenne des droits de l'Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 6 § 1 (droit à un (...)Cet article est réservé aux abonnés