Le montant de l’abattement applicable en matière de DMTO en cas de rachat d’une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant est relevé.
L’article 22 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relève de 300.000 € à 500.000 € le montant de l’abattement prévu à l’article 732 ter du code général des impôts, applicable en matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en cas de rachat d’une entreprise (...)Cet article est réservé aux abonnés