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Transfert de certains droits en cours de constitution vers un PER

Transfert de certains droits en cours de constitution vers un PER

Fixation par décret des modalité de transfert de certains droits en cours de constitution vers un plan d'épargne retraite.

Pris en application de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier, tel que modifié par l'article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, le décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024, publié au Journal officiel du 6 juillet 2024, plafonne à 1 % de l'encours les frais de transfert (...)
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