Est discriminatoire le licenciement ayant pour cause l'apparence physique rapportée au sexe.

Le droit communautaire s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale pendant la période de référence.

Une période d'essai supérieure à un an est déraisonnable au regard de sa finalité.

L'article L. 2143-5 du code du travail ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical central à l'obtention, par ce dernier, d'un score électoral.

Publication au JORF du décret du 23 janvier 2012 modifiant l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale.

La décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d'un établissement public n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par le décret du 30 décembre 2005 portant application de l'ordonnance relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.