Un décret publié au Journal officiel du 21 mars 2012 précise les conditions du maintien de la suppression de la participation de l'assuré en cas de changement d'organisme d'assurance maladie.

Le demandeur d'emploi été insuffisamment informé de ses droits à l'allocation équivalent retraite (AER).

Si pour établir la représentativité d'un syndicat, les critères posés par le code du travail doivent tous être réunis, ils doivent aussi faire l'objet d'une appréciation globale par le juge. De plus, le défaut de production des documents comptables dont la confection et la publication sont imposées par la loi n'est pas de nature à empêcher le juge d'examiner d'autres documents prouvant la transparence financière. 

Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un salarié mis à disposition par un sous-traitant ou un prestataire extérieur puisse être désigné représentant de section syndicale au sein de l'entreprise utilisatrice.

Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 2 de la loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers conforme à la Constitution.