Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail avancent les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais sont expirés. 

Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement du 6°, du 8° et du 9° de l’article 30 de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.

Le refus par un salarié d’un déplacement qui s’inscrit dans le cadre habituel de son activité de consultant technique, justifie un licenciement pour faute sans qu’il y ait lieu de rechercher si la clause de mobilité est valable. 

En cas d’accident de travail, les dispositions de l'article L. 455-1-1 du CSS, qui accordent au salarié victime le bénéficie du régime de réparation de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, n'excluent pas l'application de la législation prévue au chapitre II du titre V du livre IV du même code, lorsque ce même accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur.

Le principe de la séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire apprécie la régularité de la procédure de licenciement postérieure à la notification par l'administration de son autorisation.