Un salarié absent depuis un an suite à un accident de trajet ne peut pas être privé de son droit à congés.

Une compagnie aérienne n’a pas à traduire en français les manuels de pilotage dont le caractère international implique l’usage d’une langue étrangère commune, dès lors que la pratique de cette langue est par ailleurs exigée pour exercer la fonction de pilote.

Le décret du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse a été publié au Journal officiel du 3 juillet 2012.

Chaque employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité de ses salariés et doit, à ce titre, soumettre ses salariés aux différents examens médicaux obligatoires. Après la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, le décret du 30 janvier 2012 pris pour son application, aménage les modalités de suivi de l’état de santé des salariés. Ces nouvelles modalités sont applicables à compter du 1er juillet 2012.

Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération.