Un projet de loi ratifiant deux ordonnances, relatives au revenu de solidarité active et à la tarification des établissements et services médico-sociaux, prises sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, a été déposé au Sénat le 9 mai 2012 par Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale.

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion (CUI) au département de Mayotte a été présenté au Conseil des ministres du 9 mai 2012.

Le décret du 4 mai 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime, a été publié au Journal officiel du 6 mai 2012.

Critère du lieu de travail du salarié pour déterminer l'institution de garantie des salaires compétente.