Les difficultés économiques d'un département ne suffisent pas à justifier un licenciement.

Quelles sont les conditions d'appréciation de la représentativité syndicale dans les entreprises et unité économique et sociale employant simultanément des fonctionnaires et des salariés de droit privé ?

En droit social il existe un principe de non cumul en cas d’avantage du même ordre accordé à la fois par la convention collective et le contrat de travail. Dans ce cas, il y a non-cumul et on ne prend en compte que la convention la plus favorable.

La Grande Conférence Sociale qui s’est tenue au Palais d’Iéna, à Paris, a réuni durant deux jours l’Etat, les partenaires sociaux et les collectivités territoriales autour de sept tables rondes thématiques, dont quatre relatives au droit social.

Si les organisations syndicales peuvent, dans le cadre de la vérification de la régularité des inscriptions sur les listes électorales et de la répartition des salariés dans les collèges, demander communication des coefficients hiérarchiques de ces salariés à l'employeur, il n'appartient pas au tribunal d'instance d'ordonner l'affichage de ces informations, de nature personnelle.

Le juge d'instruction fait connaître expressément à la personne, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée. 

Le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) vient de publier son baromètre 2012, qui constitue les seules données disponibles en France sur la médiation.