Il incombe à l’employeur de prouver que le salarié a bénéficié de son droit au repos. 

Une disposition qui dispose que le contrat de travail prend fin du fait du décès de l'employeur n'exonère pas les héritiers de l'obligation de notifier le licenciement.

La loi portant création des emplois d'avenir a été publiée au Journal officiel du 27 octobre 2012.

Un accord d'entreprise prévoyant la possibilité de mettre en oeuvre un repos compensateur de remplacement en compensation des heures supplémentaires permet également cette compensation en ce qui concerne les heures de délégation.

Par une décision du 24 octobre 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi portant création des emplois d'avenir dont il avait été saisi par plus de soixante députés, et a émis une réserve de constitutionnalité.

Le salarié ne peut plus se prévaloir du statut protecteur attaché à un mandat détenu à l’extérieur de l’entreprise, s’il n’en a pas informé l’employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement ou s’il ne peut prouver que ce dernier en avait eu connaissance par un autre moyen.