Lorsqu’une question relevant de l’électorat est susceptible d’affecter la régularité des élections, le délai pour contester cet électorat est de 15 jours.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAttribution de bons d'achat aux salariés
Quel régime d'exonération de prestations et contributions sociales pour les cadeaux de Noël versés aux salariés et à leurs enfants ?
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...Mise en place de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
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Il incombe à l’employeur de prouver que le salarié a bénéficié de son droit au repos.
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La proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant...
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Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière : publication au JO
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