Circulaire du ministère de la justice relative à la mesure d’audience des organisations syndicales dans les TPE.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPreuve de la durée de travail d'un salarié
Le salarié doit fournir des pièces justificatives suffisamment précises quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.
...Réduction de cotisations patronales de sécurité sociale et sur les heures supplémentaires
Publication au JORF d'un décret relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
...L’entreprise face au harcèlement moral au travail : sortir de l’impasse
Un salarié sur six estime aujourd’hui faire l’objet de comportements hostiles sur son lieu de travail (1), et plus de la moitié des affaires examinées par les prud'hommes contiendraient une plainte pour harcèlement moral (2)...
...Contrôle de la gestion des comités d'entreprise
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi réformant la gestion des comités d’entreprise.
...Heures supplémentaires : irrégularité d'un accord de modulation ou de sa mise en œuvre
L'irrégularité d'un accord de modulation ou de sa mise en œuvre ne saurait établir à elle seule l'existence d'heures supplémentaires.
...Procédure de recouvrement des prestations indûment versées par Pôle emploi
Un décret relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi a été publié le 18 septembre 2012.
...Pas de délit d'entrave pour la violation d’une obligation conventionnelle de négocier
Seules des stipulations conventionnelles étendues, prises en application d’une disposition législative expresse, dans une matière déterminée, peuvent être sanctionnées par le délit d’entrave.
...Judiciaire
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