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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModification, jusqu'au 31 mars 2013, du régime de l'activité partielle de longue durée
Un décret du 24 décembre 2012 modifie les dispositions du code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée.
...Rétractation d’une démission
La démission étant intervenue le jour de l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave et ayant été rétractée dans un bref délai, elle présentait un caractère équivoque.
...Relèvement du SMIC
Publication au JORF d'un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance.
...Prévisions du Conseil d'orientation des retraites
Le COR a rendu son rapport sur les perspectives 2020, 2040 et 2060 du système de retraite.
...Déduction forfaitaire de cotisations sur les heures supplémentaires
Une lettre-circulaire Acoss apporte des précisions quant à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
...Egalité professionnelle hommes / femmes : obligations des entreprises de 50 salariés et plus
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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La proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant...
Accords France / Panama : adoption au Sénat
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Mesures de simplification de la procédure civile